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1903601 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Road Safety Facility Indemnification Claim Against State

Numéro de cause 1903601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought indemnification from the State for damages resulting from the allegedly illegal withdrawal of her authorization to operate a road safety awareness course facility, but following a mediation process, the applicant formally withdrew her proceedings and action, which the defending authority accepted; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, as the withdrawal was deemed unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Road Safety Facility Indemnification Claim Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action sécurité routière autorité administrative dommage pour perte d'usage action en indemnité déroulement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the discontinuance of the proceedings.
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2300188
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Administrative Road Maintenance Dispute
1903597
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Regarding Indemnities and Service-Related Accident Recognition
2403449
Applicant Withdraws Service-Related Accident Claims, Court Rules on Costs
2125806
Withdrawal of Indemnity Claim Against State for Allegedly Unconstitutional Legislation
2301293
Establishment Withdraws Claim for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2019, Mme B A, représentée par Me Philippot, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis suite au retrait illégal de son agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'assurer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

2°) de mettre à la charge à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2019, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Nord a accepté le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de son instance et de son action. Le préfet du Nord a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,