Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision placing him on sick leave from a specific date range, but because the status of the case raised doubts about the continued relevance of the request for the petitioner, the court sent an official notice via the electronic service requiring express confirmation of the continuation of the proceedings, and since no confirmation was received within the one-month deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn his appeal pursuant to the Code of Administrative Justice, resulting in an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
This article provides the legal basis for declaring the petitioner deemed to have withdrawn the appeal after failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a placé en congé de maladie du 8 juillet au 20 août 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le recteur de l'académie de Nice s'interroge sur l'intérêt que la requête peut continuer à conserver pour son auteur
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 16 mai 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyen ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté par l'intéressé dans le téléservice le 16 mai 2023. Il doit donc être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié à cette date. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nice.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Nice, le 27 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.