Simplified Joint-Stock Company v. Mayor (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a petition seeking the annulment of an implicit refusal by a mayor to address a permanent disturbance caused by overflowing garbage receptacles near a specific address, and further requesting an injunction compelling the relocation of the waste collection point, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, formally granted the withdrawal of the instance, effectively concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Mayor (Withdrawal of Petition): The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, formally granted the withdrawal of the instance, effectively concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, granting the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Sylvie Blanchet, représentée par Me Thouny, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de faire droit à sa mise en demeure de faire cesser le trouble 15 rue de la miséricorde, sur le territoire de cette commune, consistant en l'engorgement permanent d'un réceptacle à ordure ;
2°) d'enjoindre au maire de faire déplacer le point de collecte des ordures ménagères, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au maire de prendre toute mesure utile afin de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental ou toute mesure de police afin de faire cesser le trouble à l'ordre public constaté ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, la commune de Saint-Tropez, représentée en dernier lieu par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la SAS Sylvie Blanchet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la SAS Sylvie Blanchet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Sylvie Blanchet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sylvie Blanchet et à la commune de Saint-Tropez.
Fait à Toulon, le 8 août 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,