Legislator Jurisprudence & Législation
1903512 Généré par l'IA

Healthcare Provider Withdrawal of Payment Challenge

Numéro de cause 1903512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider sought judicial review to annul a notice for payment totaling €11,739.80 issued by a regional university hospital for off-schedule molecular biology procedures, also requesting €2,500 in legal costs. Subsequently, the healthcare provider filed a memorandum on June 17, 2024, formally and unequivocally withdrawing its initial request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ruled, based on provisions of the administrative justice code, to acknowledge the discontinuance of the proceedings and ordered that the discontinuance be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Provider Withdrawal of Payment Challenge: Subsequently, the healthcare provider filed a memorandum on June 17, 2024, formally and unequivocally withdrawing its initial request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ruled, based on provisions of the administrative justice code, to acknowledge the discontinuance of the proceedings and ordered that the discontinuance be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fournisseur de prestations ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance contrôle juridictionnel frais médicaux hôpitaux universitaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting acknowledgment of withdrawal and ruling on associated costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the initial request for costs under this article was withdrawn, the procedure for ruling on costs linked to the withdrawal is mentioned in the cited procedural rule (Art. R. 222-1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2019, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1014292 d'un montant total de 11 739,80 euros émis le 28 février 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.