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1903500 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Clearing Authorization Request

Numéro de cause 1903500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental refusal to grant land clearing authorization for specific parcels and, alternatively, an order compelling the prefect to issue the authorization, along with recovery of legal costs. Following the litigant being notified of the requirement to confirm the continuation of the claims or face deemed withdrawal under administrative justice rules, the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant procedural code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, formally granted acknowledgement of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Land Clearing Authorization Request: Following the litigant being notified of the requirement to confirm the continuation of the claims or face deemed withdrawal under administrative justice rules, the litigant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant procedural code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, formally granted acknowledgement of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête clearing décisions incidentes retrait de l'autorisation droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be formally noted.
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2410280
Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal
2102835
Property Owner's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal
2201051
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Case
2200446
Applicant v. Administrative Authority Regarding Land Clearing Authorization Acknowledgment Refusal
2203187
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 19 juillet 2019, M. A B, représenté par Me Szepetowski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (directeur départemental des territoires et de la mer) a refusé de lui accorder l'autorisation de défrichement des parcelles de terrains cadastrées section E752 et E753, sises sur la commune de Tourrette-Levens (06690) ;

2°) dans l'hypothèse où il serait considéré qu'il ne serait pas titulaire d'une autorisation tacite, d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) de lui délivrer une autorisation de défrichement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête ;

Par une lettre du 12 juillet 2022, adressée par le tribunal à Me Szepetowski, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un acte daté du 8 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes).

Fait à Nice, le 19 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.