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1903491 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees

Numéro de cause 1903491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011, and the State's payment of €1,500 in legal fees. Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the claimant subsequently filed a formal and unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the request, rendering a decision based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such dismissals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees: Following a partial restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the claimant subsequently filed a formal and unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the request, rendering a decision based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record such dismissals.

Mots-clés

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licenciement administratif impôt à la source honoraires d'avocat demande partielle retrait des conclusions civiles intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, the court did not rule on this article in the operative part concerning costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core action of the order.
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2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806836
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
1804416
Claimant's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, the court did not rule on this article in the operative part concerning costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 2 avril 2019 et 29 novembre 2022, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds INKA Procura, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 6 avril 2021 et 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds INKA Procura, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds INKA Procura est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds INKA Procura.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds INKA Procura, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.