Applicant's Discontinuance of Claim Against Minister of the Armed Forces Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State (Minister of the Armed Forces) for moral prejudice and disturbances to their living conditions, as well as legal costs, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially noted, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Discontinuance of Claim Against Minister of the Armed Forces Upheld: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be officially noted, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the decision to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. A B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.
La présidente du Tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°190335900