Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1903353 Généré par l'IA

Investment Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1903353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution, with accrued late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, along with payment of legal costs. Following partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to record withdrawals, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source répétition de l'enrichissement illégitime impôt sur les prestations en capital demande partielle paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2312120
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2204432
Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum.

This article formally grants the request by acknowledging the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 mars 2019, 16 novembre 2023 et 25 janvier 2024, la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mai 2020, 4 janvier 2024 et 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 28 février 2024, la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors France, agissant pour le compte du fonds DIT-Flexi Euro Wachstum, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.