Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral prejudice and distress stemming from asbestos exposure, demanding a total of €30,000 plus interest and legal costs. However, the court reached no decision on the merits of the claim because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the tribunal formally recorded the withdrawal of the action as per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawn: However, the court reached no decision on the merits of the claim because the litigant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the tribunal formally recorded the withdrawal of the action as per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2019 et le
29 septembre 2019, M. A C, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. C déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°190335100