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1903348 Généré par l'IA

Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim

Numéro de cause 1903348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State (Minister of the Armed Forces) for moral prejudice and loss of quality of life due to asbestos exposure, claiming specific damages and interest, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the President to acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing the President to acknowledge withdrawals, ruled to officially accept the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnité pour tort moral indemnisation étatique retrait des conclusions civiles ministre des armées retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2101764
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
1903338
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
1901834
Applicant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against Ministry of Armed Forces
2100476
Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim
2103039
Claimant Withdraws Asbestos Compensation Suit Against Ministry of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2019 et le

29 septembre 2019, M. B A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 25 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°190334800