Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1903342 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Discontinuance

Numéro de cause 1903342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a claim against the State seeking €30,000 in damages for moral prejudice and disruption to living conditions, plus associated legal costs and interest, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire proceedings. The court, exercising its authority under administrative justice rules, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, thereby ruling to formally record the discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal and Discontinuance: The court, exercising its authority under administrative justice rules, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, thereby ruling to formally record the discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral classement de la procédure péremption du droit administratif dérogation en cas d'état d'urgence droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2308366
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim
2410652
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. A C, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par

Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.

La présidente du Tribunal

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°190334200