Withdrawal of Claim for Damages Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral prejudice and troubles in living conditions, totaling €30,000 plus associated legal costs and interest, stemming from an initial claim filed in September 2019. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on September 21, 2023, explicitly declaring an unqualified withdrawal from the ongoing proceedings, which the tribunal accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against the State: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on September 21, 2023, explicitly declaring an unqualified withdrawal from the ongoing proceedings, which the tribunal accepted pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to record a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. A B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.
La présidente du Tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°190334000