Individual v. Ministry of the Armed Forces: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by counsel, initiated proceedings against the State (Ministry of the Armed Forces) seeking €30,000 for moral prejudice and disruption to living conditions, plus costs and interest, but subsequently filed a memorandum on September 14, 2023, formally withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request, as the declination of the instance was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance, leading to the issuance of an order formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual v. Ministry of the Armed Forces: Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request, as the declination of the instance was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance, leading to the issuance of an order formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the case.
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order accepting a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. C B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par
Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. C B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.
La présidente du Tribunal
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°190332900