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1903310 Généré par l'IA

Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Proceedings Accepted by Order

Numéro de cause 1903310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and difficulties in living conditions, but subsequently filed a statement of withdrawal of the proceedings. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally accept the plaintiff's unqualified withdrawal of the current instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Proceedings Accepted by Order: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally accept the plaintiff's unqualified withdrawal of the current instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles clôture de la procédure dérogation en cas d'état d'urgence réputation de retrait d'opposition titre exécutoire pour les créances non contestées indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2305258
Formal Acknowledgement of Unqualified Withdrawal
2002451
Case Withdrawal Acknowledgement
2300882
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M. B A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, agissant par Me Teissonnière, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.

La présidente du Tribunal

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°190331000