Applicant's Withdrawal of Claims Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought various remedies against the State, including payment for a specific period, compensation for damages, and mandatory actions such as the delivery of pay slips, career reconstitution, reinstatement, and pension rights adjustments, following a dispute that led to a transactional agreement being proposed by the Ministry of the Armed Forces. The court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as explicitly stated in a filing dated November 23, 2022, thereby concluding the proceedings based on the procedural authority granted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claims Against the State: The court issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as explicitly stated in a filing dated November 23, 2022, thereby concluding the proceedings based on the procedural authority granted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling.
This article authorizes the president of the judgment panel to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juin 2019, le 13 novembre 2019 et le 14 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bonadei, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 806,44 euros nets pour la période du 10 juin 2016 au 28 février 2019, ainsi que somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice ;
2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui remettre les bulletins de solde correspondants pour la période du 10 juin 2016 au 28 février 2019, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et de tenir compte de la progression d'échelon en fonction de l'ancienneté, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à la reconstitution de ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2016 et de lui remettre les justificatifs correspondants, sous astreinte de 250 euros à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
5°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
6°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la ministre des armées demande au tribunal de surseoir à statuer, dans l'attente de la réponse de M. B au protocole transactionnel qui lui sera prochainement proposé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre des armées informe le tribunal de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel et invite le tribunal à solliciter de M. B son désistement pur et simple de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. B indique ne pas se désister de sa requête.
Il soutient être dans l'attente du versement par l'Etat des fonds prévus par le protocole d'accord transactionnel.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1903282 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,