Taxpayer Relief Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions, totaling €39,564, for the year 2016, along with associated penalties, but the administrative court dismissed the need to rule on the discharge request because the tax authority had granted the full relief sought via a decision dated August 13, 2019, subsequent to the filing of the petition, rendering the main conclusions moot; consequently, the court only awarded the litigant €1,200 against the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Taxpayer Relief Claim Mooted by Subsequent Administrative Decision: 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the tax discharge claims because the relief was already granted.
The court orders the State to pay €1,200 to Ms. B based on this article concerning legal costs.
The court rejects the remainder of the claims (including the request for €5,000 under L. 761-1 and the request for court costs).
This provision is used to justify the final award of €1,200 in costs to the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance, specifically for cases where no further ruling is necessary or for solely cost/expense matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 juillet 2019, Mme A B, représentée par Maîtres Wolfram Gunther et Gaëlle Breard, demandent au tribunal :
- de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, à hauteur d'un montant total de 39 564 euros ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 13 août 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2- Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 août 2019, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à Mme A B un dégrèvement d'un montant de 39 564 euros, correspondant à la totalité des impositions et pénalités en litige. Les conclusions en décharge de la requête de Mme B sont en conséquence devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3- En l'absence de dépens propres à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
4- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 20 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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