Withdrawal of Claim Due to Non-Confirmation of Income Recovery Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2019 et régularisée le 8 octobre 2019, Mme B D doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre de recette n°17870 émis le 11 juillet 2019 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 789, 02 euros ;

2°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé, INK 001, d'un montant de 128, 37 euros pour la période courant du 1er avril 2013 au 28 février 2014 ;

3°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé, INK 002, d'un montant de 5 928, 29 euros pour la période courant du 1er mars 2014 au 1er août 2015 ;

4°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé, INK 003 d'un montant de 368, 01 euros pour la période courant du 1er décembre 2015 au 31 mai 2016 ;

5°) de lui accorder la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 789, 02 euros ;

6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de lui rembourser la somme de 2 921, 71 euros retenue au titre des indus en litige ;

7°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à lui verser des dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022 le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 10 août 2022, le Tribunal a informé la requérante qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Une demande a été adressée à Mme D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 août 2022. Ce courrier, régulièrement présenté le 2 septembre suivant à l'adresse indiquée par la requérante, est revenu au Tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de sa présentation. Toutefois, Mme D n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marquis A et au département du Var.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 30 septembre 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°1903273