Foundation v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation challenged the legality of municipal waste collection tax assessments for 2016 and 2017, arguing the tax rate deliberations were unlawful. The administrative court rejected the foundation's request via an order, reasoning that the current application raised identical issues to a prior right recognition action concerning the same taxes, which had already been definitively rejected by a higher court's prior ruling, thus falling under the provision allowing for the summary dismissal of repeated claims by members of the same interest group using already decided arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Assessments: The administrative court rejected the foundation's request via an order, reasoning that the current application raised identical issues to a prior right recognition action concerning the same taxes, which had already been definitively rejected by a higher court's prior ruling, thus falling under the provision allowing for the summary dismissal of repeated claims by members of the same interest group using already decided arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for rejecting the application by order.
The court explicitly ordered the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2019, la fondation Aralis demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon.
Elle soutient que les délibérations par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2016 et 2017 sont illégales.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".
2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la fondation Aralis est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Aralis et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,