Claimant Withdraws Asbestos Compensation Claim Against Ministry of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation of 35,000 euros plus interest from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and disturbance to living conditions resulting from prolonged, unprotected asbestos dust inhalation during employment. The Ministry of the Armed Forces opposed the request, but the claimant subsequently filed a memorandum on November 28, 2022, formally withdrawing the entirety of the claim. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos Compensation Claim Against Ministry of the Armed Forces: The Ministry of the Armed Forces opposed the request, but the claimant subsequently filed a memorandum on November 28, 2022, formally withdrawing the entirety of the claim. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article grants the president of the judgment panel the power to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019, M. A B, représenté par la Societe d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (ministère des armées) en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 10 septembre 2021, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2022.
Le président de la 2e chambre B,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.