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1903152 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Sums Due for Molecular Biology Procedures

Numéro de cause 1903152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a notice of sums due totaling €7,565.20 issued by a regional university hospital concerning the payment for non-scheduled molecular biology procedures, and requested €1,500 in legal costs. Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its request. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial division to rule by order on requests, specifically by recording withdrawals, and noting the withdrawal was unqualified, the court granted the requested relief by formally recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Sums Due for Molecular Biology Procedures: Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its request. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial division to rule by order on requests, specifically by recording withdrawals, and noting the withdrawal was unqualified, the court granted the requested relief by formally recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action action en paiement frais administratifs production de pièces financières remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal.
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2001738
Healthcare Facility Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Procedures
2002659
Health Center Withdrawal in Dispute Over Molecular Biology Procedure Fees
2001421
Withdrawal of Action for Annulment of Invoice and Costs Determination
2200440
Company Withdraws Challenge to Hospital Invoice
2203107
Healthcare Provider Withdrawal of Invoice Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

This order accepts the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1282940 d'un montant total de 7 565,20 euros émis le 10 juillet 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.