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1903147 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Claim Against University Hospital Assessment

Numéro de cause 1903147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought the annulment of an assessment for payment totaling €6,699.20 issued by a regional university hospital for out-of-schedule molecular biology procedures, along with a claim for €1,500 in legal costs. Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew its claim. The court ruled that since the withdrawal was unconditional, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to rule on such matters by order, it formally acknowledged the withdrawal of the request and consequently dismissed the case without ruling on the substance of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Claim Against University Hospital Assessment: Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew its claim. The court ruled that since the withdrawal was unconditional, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to rule on such matters by order, it formally acknowledged the withdrawal of the request and consequently dismissed the case without ruling on the substance of the initial dispute.

Mots-clés

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fixation des frais hôpitaux universitaires personne morale objet du litige retrait des conclusions civiles ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2404510
Corporate Entity Withdraws Claim Against Hospital Center
22NC02130
Property Company v. University Hospital Center (Withdrawal of Claims)
2101142
Company v. University Hospital: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices
2004098
Company Withdrawal of Invoice Annulment Claim Against University Hospital
2302891
Entity Withdraws from Proceedings Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2019 et le 1er juin 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1282935 d'un montant total de 6 699,20 euros émis le 10 juillet 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.