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1903134 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Reduction of Solidarity Income

Numéro de cause 1903134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental council decision that reduced their active solidarity income by 80% for two months; however, the applicant later filed an instrument explicitly declaring an unconditional withdrawal (désistement) of their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Claim Regarding Reduction of Solidarity Income: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel diminution de revenu révocation de rentes sociales décisions incidentes fiction de retrait classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order formally noting a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article orders that the plaintiff's withdrawal (désistement) be formally noted.
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2204981
Applicant's Withdrawal from Case Concerning Suspension of Solidarity Income Benefit
2300238
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2300701
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order for Solidarity Benefits
2206588
Withdrawal of Action Regarding Solidary Income Benefit Debt Annulment
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article orders that the plaintiff's withdrawal (désistement) be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 avril 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a réduit à hauteur de 80% le montant de son revenu de solidarité active pour une durée de deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2020, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 8 juillet 202La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,