Company Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, la société MSD Animal Health Innovation, représentée par Me Mendy et Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 6 août 2018 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, ensemble la décision du 6 août 2018 de l'inspectrice du travail ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, Mme A, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de la société MSD Animal Health Innovation la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société MSD Animal Health Innovation déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet de la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la société MSD Animal Health Innovation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société MSD Animal Health Innovation le versement à Mme A d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MSD Animal Health Innovation.

Article 2 : La société MSD Animal Health Innovation versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSD Animal Health Innovation, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE