Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of four enforcement orders totaling over two million euros issued by a European Metropolis in December 2018. Following the Metropolis's acknowledgment that the contested enforcement orders had been withdrawn in August 2019, the petitioner formally withdrew its entire request in November 2022. The court, applying the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Challenge Accepted: Following the Metropolis's acknowledgment that the contested enforcement orders had been withdrawn in August 2019, the petitioner formally withdrew its entire request in November 2022. The court, applying the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the court's acceptance of the withdrawal of the request.
This procedural rule authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Elisa, représentée par Me Courtel, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires n° 840038, 840039, 840040 et 840041 émis à son encontre par la Métropole Européenne de Lille le 26 décembre 2018 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres, pour des montants respectifs de 514 386 euros, 432 481, 20 euros, 451 473, 60 euros et 963 482, 40 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la Métropole Européenne de Lille, représentée par l'AARPI Baker and Mc Kenzie, conclut au non-lieu à statuer, les titres exécutoires objets du litige ayant été retirés par décision du 6 août 2019.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, la société Elisa s'est désistée de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Elisa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elisa et à la Métropole Européenne de Lille.
Fait à Lille, le 5 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,