Taxpayers v. Public Authority Regarding Waste Removal Debt Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a debt charged to their minor daughter for the removal of unauthorized waste from public property. Following a request from the court, pursuant to the administrative justice code, informing them that failure to confirm the continuation of their claims within one month would result in their presumed withdrawal, the taxpayers did not confirm their request, as the registered mail notice was returned marked "Recipient unknown at this address," leading the court to rule by order that they were deemed to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Public Authority Regarding Waste Removal Debt Annulment: Following a request from the court, pursuant to the administrative justice code, informing them that failure to confirm the continuation of their claims within one month would result in their presumed withdrawal, the taxpayers did not confirm their request, as the registered mail notice was returned marked "Recipient unknown at this address," leading the court to rule by order that they were deemed to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicants are deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm the maintenance of their conclusions as requested under this article.
Applied to grant formal notice of the ex officio withdrawal of the request.
This article formally records the ex officio withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, M. et Mme B C demandent au tribunal la décharge de la somme de 132,85 euros, mise à leur charge par le titre exécutoire émis le 12 novembre 2018 par la métropole Nice Côte-d'Azur à l'encontre de leur fille mineure A C au titre de la prestation d'enlèvement d'un dépôt de déchets non autorisé sur la voie publique, constaté le 12 décembre 2017 par la police municipale au 9 rue de la Buffa à Nice (06000).
Par une lettre du 28 septembre 2022, adressée par le tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, M. et Mme C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 28 septembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retournée à l'expéditeur le 30 septembre 2022 revêtue de la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M. et Mme C n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de leur désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 17 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.