Implicit Withdrawal of Unconfirmed Claims After Partial Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 et régularisée le 9 août 2019, M. C A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder la remise totale de la dette de revenu de solidarité active dit " socle ", référencé INK001, d'un montant de 1454,46 euros pour la période du 1er juillet 2018 au

30 septembre 2018 ;

2°) d'ordonner le remboursement des retenues effectuées sur ses droits.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2019, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer après avoir accordé à M. A la remise totale de sa dette de RSA.

Par un courrier en date du 20 mai 2022, le tribunal a invité le requérant à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il maintient les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en lui précisant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception d'une confirmation de ses conclusions dans le délai ainsi imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, () le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ( ) ".

2. Une demande de maintien des conclusions de sa requête a été adressée à M. A en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 20 mai 2022 par la voie électronique. Il résulte de l'instruction que ce courrier a été distribué à

M. A le 27 mai 2022. Ce dernier n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département du Var.

Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 24 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.