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1902874 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Benefit Suspension Upheld by Departmental Council

Numéro de cause 1902874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision that upheld the suspension of their active solidarity income and activity bonus benefits, as initially decided by the family allowance fund. The court noted that the litigant subsequently filed a simple and outright withdrawal of their application, and pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Benefit Suspension Upheld by Departmental Council: The court noted that the litigant subsequently filed a simple and outright withdrawal of their application, and pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations recours contre des décisions administratives retrait de la requête annulation du congé révocation disciplinaire prestation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2102644
Council Decision Annulment Sought Over Active Solidarity Income Benefit Termination
2201394
Claimant v. Departmental Council: Suspension of Solidarity Income Benefits
2409823
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Decision
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines venant suspendre ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2020, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département des Yvelines.

Copie en sera adressée à la préfecture des Yvelines et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er septembre 202Le président de la 4ème chambre,

signé

Julien Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.