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1902870 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 1902870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2016, plus costs. Following a partial restitution granted during the proceedings and the opposing party's arguments for dismissing the remainder of the claim, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding formal acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: Following a partial restitution granted during the proceedings and the opposing party's arguments for dismissing the remainder of the claim, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice rules regarding formal acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative demande partielle administration fiscale restitution de prestations paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formally recording the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
2207759
Company Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Refund
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 2 novembre 2020 et 3 novembre 2023, la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BSP-Fonds (n°0485), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 septembre 2020 et 18 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BSP-Fonds (n°0485), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BSP-Fonds (n°0485) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BSP-Fonds (n°0485).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest BSP-Fonds (n°0485), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.