Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1902841 Généré par l'IA

Society Withdraws Claim Against University Hospital Over Molecular Biology Charges

Numéro de cause 1902841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff society, which had sought the annulment of an invoice for out-of-nomenclature molecular biology acts issued by a regional university hospital and claimed legal costs, subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the hospital regarding the disputed charges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Society Withdraws Claim Against University Hospital Over Molecular Biology Charges: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the hospital regarding the disputed charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires créance contestée procédure en annulation responsabilité médicale facturation hospitalière frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.
Généré par l'IA
2001001
Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Payment Demand for Molecular Biology Services
2100685
Healthcare Facility v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)
2101418
Health Facility Withdraws Invoice Annulment Request Against University Hospital
2200456
Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request Regarding Molecular Biology Procedures Payment
2100877
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoicing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2019 et le 1er juin 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1220015 d'un montant total de 3 900,70 euros émis le 24 mai 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.