Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision imposing an administrative fine and a related collection notice for illegal waste cleanup costs; however, following the municipality's defense asserting that the collection notice had been canceled, the litigant formally withdrew the entirety of their claim, prompting the court to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Cancellation of Collection Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants act to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis le 7 novembre 2019 à la demande de la commune des Monts d'Aunay pour le recouvrement d'une somme de 150 euros correspondant à une indemnité de nettoyage de dépôts sauvages d'ordures ;
2°) d'annuler les décisions des 16 juillet, 24 juillet et 19 septembre 2019 par lesquelles le maire de la commune des Monts d'Aunay lui a infligé une amende administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la commune des Monts d'Aunay, représentée par la SELARL Médéas, conclut au non-lieu à statuer, le titre en litige ayant été annulé.
Par une lettre, enregistrée le 9 juin 2021, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 9 juin 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune des Monts d'Aunay.
Fait à Caen, le 21 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis