Claimant's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision refusing the reinstatement of material reception conditions for asylum seekers, after those conditions had been suspended, and requested an order compelling the administrative office to reinstate them, along with a provisional grant of legal aid. The court issued an order because the claimant had been granted full legal aid, making the provisional request moot, and, crucially, because the claimant failed to expressly confirm maintenance of their conclusions after the court questioned the continuing relevance of the request, leading the court, under the applicable rules of administrative justice procedure, to deem the claimant to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Maintenance of Conclusions: The court issued an order because the claimant had been granted full legal aid, making the provisional request moot, and, crucially, because the claimant failed to expressly confirm maintenance of their conclusions after the court questioned the continuing relevance of the request, leading the court, under the applicable rules of administrative justice procedure, to deem the claimant to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder stating there is no longer any need to rule on the request for provisional legal aid.
Order taking note of the ex officio withdrawal of the petitioner.
Cited as the legal basis for officially noting the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, Mme A C B, représentée par Me Lescaillez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont le bénéfice avait fait l'objet d'une mesure de suspension le 1er octobre 2018 ;
2°) d'ordonner au directeur de l'OFII de la rétablir dans les conditions matérielles d'accueil ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une décision du 31 janvier 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A C B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a indiqué à l'avocat de Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour celle-ci la requête et l'a invité à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, Mme B est réputée s'être désistée de ses conclusions en annulation et en injonction.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement d'office de la requérante.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Caen, le 21 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis