Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, plus default interest, of €33,310.78 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. Given the simple nature of the withdrawal, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Management Company Withdrawal of Tax Restitution Claim: Given the simple nature of the withdrawal, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article provides the legal basis under which the court president can formalize the withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2019, la société UBS Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Akti-Balance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 33 310,78 euros prélevée sur les dividendes de source française au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution de 33 086,07 euros prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête, qui porte sur 224,71 euros.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2019, la société UBS Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la UBS Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.