Case Regarding Withdrawal of Employment Certificate Modification and Premium Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision rejecting their request for modification of an employment certificate for unemployment benefits and the payment of a contract-end premium. The court, noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing on June 27, 2022, issued an order to formally record the withdrawal, as permitted under the administrative justice code for settling procedural discontinuances. Consequently, the court also rejected the hospital's ancillary request for a penalty payment concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Regarding Withdrawal of Employment Certificate Modification and Premium Claim: The court, noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing on June 27, 2022, issued an order to formally record the withdrawal, as permitted under the administrative justice code for settling procedural discontinuances. Consequently, the court also rejected the hospital's ancillary request for a penalty payment concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Cited in relation to the rejected request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2019 et le 20 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Flers a rejeté sa demande de modification de l'attestation destinée à Pôle emploi et de versement d'une prime de fin de contrat.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, le centre hospitalier de Flers, représenté par la Selarl Houdart et associés demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Flers tendant à une condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La demande du centre hospitalier de Flers fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Flers.
Fait à Caen, le 22 août 2022.
Le président,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY