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1902698 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1902698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and the payment of $€1,500 for legal costs, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of its request after the tax authority announced the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to officially acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants recognition to the withdrawal (désistement) of the request.
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2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1911274
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2104769
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants recognition to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to officially acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2019, 8 juin 2020, 1er septembre 2022, 19 octobre 2022 et 29 mars 2023, la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2019, 15 juin 2020, 23 septembre 2022, 4 novembre 2022 et 13 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Global Asset Management agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Global Asset Management, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Balance, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.