LLC Withdrawal of Annulment Proceedings for Management Transfer Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, Me JC Demortier, mandataire de la SARL Cap Marquet, représenté par Me Colmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la convention de transfert de gestion du 1er mars 2019 conclue entre l'Etat et la commune de Cap d'Ail en ce qu'elle porte sur un établissement à l'ouest de la plage comportant trois locaux sur 356,20 m² ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistement () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés (..) / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, a été invité, par un courrier en date du 13 juin 2022, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. En l'espèce, faute de consultation de l'application Télérecours par le requérant à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés, la mise à disposition de ce courrier est réputée intervenue le 15 juin 2022. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois prescrit. Ainsi, Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me JC Demortier, mandataire judiciaire de la SARL Cap Marquet, au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Cap d'Ail.

Fait à Nice, le 19 juillet 2022.

Le président,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier