Municipality's Withdrawal of Claim Accepted, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought payment from a company for a specific sum, plus interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal from its entire claim. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders regarding admissions of withdrawal and matters limited to costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the municipality's straightforward withdrawal of its request. Consequently, the court ordered that the withdrawal be acknowledged and rejected the parties' associated claims for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Claim Accepted, Costs Denied: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to issue orders regarding admissions of withdrawal and matters limited to costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepted the municipality's straightforward withdrawal of its request. Consequently, the court ordered that the withdrawal be acknowledged and rejected the parties' associated claims for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the case by ordinance, specifically by giving notice of the withdrawal.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs filed by the parties under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de Carcassonne, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal :
1) de condamner la société SNERHA AQUATECH à lui verser la somme de 89 872, 812 euros ;
2) d'ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues ;
3) de mettre à la charge de la société SNERHA AQUATECH la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2020, la société SNERHA AQUATECH, représentée par la Scp Cabee-Biver-Spanghero, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2020, la société BRENNTAG SA, représentée par la Selarl Adrien et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Carcassonne à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2022, la commune de Carcassonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2022, la commune de Carcassonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Carcassonne.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Carcassonne, à la société SNERHA AQUATECH, à la société BRENNTAG et à la société XPO VRAC France.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022.
Le président de la 4ème chambre
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2022.
La greffière
M-A BARTHELEMY