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1902592 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Request

Numéro de cause 1902592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the refund, with accrued default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, and sought €1,500 in costs. The opposing tax authority requested a finding of no need to rule due to the refund of the contested withholding taxes during the proceedings. Subsequently, the taxpayer explicitly and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the initial request pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Request: The opposing tax authority requested a finding of no need to rule due to the refund of the contested withholding taxes during the proceedings. Subsequently, the taxpayer explicitly and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the initial request pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale intérêts de retard dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request for payment of legal costs, though the final order does not rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record acceptances of withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
1807285
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
1810144
Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request
1907642
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1802031
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record acceptances of withdrawal of proceedings by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request for payment of legal costs, though the final order does not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2019, 23 octobre 2023, 23 novembre 2023 et 11 janvier 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Cambridge-Fundmaster, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juin 2020, 2 novembre 2023, 28 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 28 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Cambridge-Fundmaster, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Cambridge-Fundmaster est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Cambridge-Fundmaster.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Cambridge-Fundmaster, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.