Applicants' Withdrawal in OFII Reception Conditions Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought judicial review to annul a decision from September 2019 by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) that refused to reinstate their material reception conditions following a prior suspension, and requested the court to compel the OFII to reinstate them or re-examine their situation. The court issued an order based on the finding that, following an invitation by the tribunal dated May 26, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims due to questions regarding the continued relevance of the request, the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated period, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the applicants to have withdrawn from all their conclusions and to formally record the resulting non-contentious withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal in OFII Reception Conditions Case: The court issued an order based on the finding that, following an invitation by the tribunal dated May 26, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims due to questions regarding the continued relevance of the request, the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated period, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the applicants to have withdrawn from all their conclusions and to formally record the resulting non-contentious withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the applicants.
This provision is cited as the basis for formally acknowledging the ex officio withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2019, Mme C B et M. D A, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont le bénéfice avait fait l'objet d'une mesure de suspension le 1er février 2019 ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de les rétablir dans les conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Hourmant au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a indiqué à l'avocat de Mme C B et M. D A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour ceux-ci la requête et l'a invité à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, Mme B et M. A sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement d'office des requérants.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Caen, le 21 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis