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1902552 Généré par l'IA

Withdrawal of Asbestos Compensation Claim

Numéro de cause 1902552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State in the administrative tribunal for moral prejudice and disturbances to living conditions resulting from asbestos exposure at a former naval construction site, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial claim. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions authorizing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave official notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Asbestos Compensation Claim: The court, acting under the relevant administrative justice code provisions authorizing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave official notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requis retrait de la décision administrative demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article 1er
This article formally records the act of accepting the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
1903349
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim
2000244
Applicant's Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against the State
2102128
Claimant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Suit
1903344
Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal
2107364
Applicant Withdrawal of Asbestos Anxiety Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of accepting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Teissonnière, a demandé au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence que lui a causés son exposition à l'amiante sur le site de la DCN à Ruelle-sur-Touvre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2021, la ministre des armées a indiqué au tribunal qu'une solution transactionnelle a été proposée à M. B.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, M. B a déclaré maintenir sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Poitiers, le 29 novembre 2022.

La présidente,

Signé

S. PELLISSIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

Signé

D. GERVIER