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1902521 Généré par l'IA

Withdrawal of Survivor's Pension Annulment Claim

Numéro de cause 1902521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision dated February 8, 2019, which rejected their request for a survivor's pension, but subsequently filed a supplementary memo on November 17, 2022, explicitly withdrawing their claim from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply accepting the individual's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Survivor's Pension Annulment Claim: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply accepting the individual's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant procédure en annulation suppression de rente retraite complémentaire retrait de la requête annuité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the cited rule.
Généré par l'IA
2202898
Withdrawal of Petition for Survivor's Pension Annulment
2111062
Petitioner's Withdrawal of Survivor's Pension Revision Claim
2100738
Withdrawal of Survivor's Pension Application
2204342
Refusal of Survivor's Pension Annulment Due to Procedural Non-Compliance
2402424
Pension Fund Decision Annulment and Benefit Recalculation Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le service des pensions du ministère de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2019, le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse.

.

Fait à Grenoble le 21 novembre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

1902521