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1902486 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal from Expert Appointment Request

Numéro de cause 1902486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request with the administrative judge seeking the appointment of an expert to determine responsibility for incomplete rehabilitation work on a school. However, the municipality subsequently filed an act declaring its unqualified withdrawal from the proceeding. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the municipality's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality's Withdrawal from Expert Appointment Request: However, the municipality subsequently filed an act declaring its unqualified withdrawal from the proceeding. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the municipality's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination retrait de la décision administrative autorités communales retrait de la demande de révision responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative judge the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the municipality of Mourenx.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201900
Municipality's Withdrawn Request for Expert Appointment Following Owner's Remediation Actions
2205279
Municipality's Withdrawal of Expert Appointment Request in Bakery Ceiling Defect Case
2303824
Withdrawal of Expert Appointment Request in Demolition Dispute
2301115
Municipality v. Building Owner: Withdrawal of Request for Expert Assessment
22MA00523
Municipality Withdraws Appeal Regarding Expert Recusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the municipality of Mourenx.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative judge the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2019, la commune de Mourenx demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les responsabilités dans l'absence de réalisation d'une partie des travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo.

Par un acte, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mourenx déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mourenx déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Mourenx.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mourenx, au cabinet BC+A, à l'entreprise Campagne et à l'entreprise Aslor.

Fait à Pau, le 20 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,

Signé, M. A

N°1902486