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1902431 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Fire Rescue Service Execution Order

Numéro de cause 1902431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an execution order issued by a departmental fire and rescue service for €4,320 and requested related legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim. The court, acting under the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the company's request, effectively closing the case based on the petitioner's unilateral decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Fire Rescue Service Execution Order: The court, acting under the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the company's request, effectively closing the case based on the petitioner's unilateral decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action dissolution de la société taxe des sapeurs-pompiers frais administratifs ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) qu'une somme de 1 500 euros, à verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (dispositif).
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2401348
Withdrawal of Annulment Claim Against Fire Service Salary Reimbursement Notice
1903039
Case Withdrawal Following Applicant's Motion and Co-Applicant's Inaction
2301366
Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction
2200354
Hospital v. Fire and Rescue Service: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2202286
University Hospital v. Fire and Rescue Service (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2019 et le 12 juin 2020 la société Gestion de téléassistance et de services (GTS), représentée par BSH avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°1170 du bordereau 53 émis le 12 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube pour un montant de 4 320 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 320 euros ;

3°) qu'une somme de 1 500 euros, à verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2019, le SDIS de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société GTS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la société de Gestion de Téléassistance et de Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de Gestion de Téléassistance et de Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Gestion de Téléassistance et de Services et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET