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1902346 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Request Priority

Numéro de cause 1902346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental mediation commission's decision from January 30, 2019, which rejected their appeal for recognizing the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed a motion on October 17, 2022, requesting the court take note of their withdrawal of the proceedings. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be simple and unopposed, and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Request Priority: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be simple and unopposed, and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action ordre d'évacuation annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in the order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2203741
Litigant Withdraws Petition to Annul Housing Denial
2204737
Withdrawal of Rehousing Petition Following Prior Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in the order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 février 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.