Spouse Withdraws Asbestos Exposure Compensation Claim Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought compensation from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and hardship due to asbestos exposure, claiming significant damages and interest. Subsequently, the deceased plaintiff's spouse, having taken over the proceedings, filed a motion to withdraw the entire case. The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings, issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Spouse Withdraws Asbestos Exposure Compensation Claim Against Ministry of Armed Forces: Subsequently, the deceased plaintiff's spouse, having taken over the proceedings, filed a motion to withdraw the entire case. The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings, issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the instance by Mme A.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2019, M. B D, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme A, épouse de M. D, représentée par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare reprendre l'instance engagée par M. D décédé le 26 janvier 2022 et se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance engagée par M. D. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,