Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State (Ministry of the Armed Forces) seeking €30,000 in damages for moral injury and impaired living conditions due to asbestos exposure, along with statutory interest and legal costs. Subsequently, the plaintiff filed a formal submission on January 11, 2022, declaring a withdrawal of the proceedings, which the court accepted based on its authority under administrative justice code provisions governing the recording of uncontested discontinuances. The court therefore issued an order formally recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against Ministry of Armed Forces: Subsequently, the plaintiff filed a formal submission on January 11, 2022, declaring a withdrawal of the proceedings, which the court accepted based on its authority under administrative justice code provisions governing the recording of uncontested discontinuances. The court therefore issued an order formally recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the instance by M. B be acknowledged.
This article, regarding the power of the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2019, M. A B, représenté par
Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, M. B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 2 août 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,