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1902295 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case

Numéro de cause 1902295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a hospital's refusal to pay unemployment assistance benefits, requesting payment of a specified sum or revision of the calculation, along with costs; however, the court issued an order granting the claimant's subsequent formal withdrawal of both the instance and the action, as the withdrawal was unconditional and no objection was raised by the opposing hospital.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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indemnité de chômage désistement d'action recours en annulation obtention frauduleuse d'une prestation calcul de la prestation action en paiement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (désistements).
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
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2301139
Applicant Withdraws Unemployment Benefit Claim; Respondent Ordered to Pay Costs
2201535
Hospital Benefit Refusal Annulment Withdrawal
2303912
Applicant Withdraws Unemployment Benefits Claim
2303646
Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2005073
Litigant Withdraws Claim for Unemployment Indemnities Against Healthcare Institution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the proceedings and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 octobre 2019 et le 18 mai 2021, M. B A, représenté par Me Tortigue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de déclarer la requête recevable et bien fondée, d'annuler la décision du centre hospitalier de Saint-Palais notifiée le 9 aout 2019 portant refus du versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, de juger qu'il remplit les conditions d'octroi de cette allocation et de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser à ce titre la somme de 40 164,60 euros ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Palais de procéder à la révision du calcul de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi et de le condamner à lui verser le montant rectifié de cette allocation ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, M. A déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Palais déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saint-Palais.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,