Taxpayer Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from income tax assessments for 2012, 2013, and 2014, but the court issued an order based on the administrative justice code because the taxpayers failed to confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the President of the judging panel; the notice sent to the taxpayers was returned as undeliverable, which the court deemed a regular notification, leading the court to conclude that the taxpayers were deemed to have withdrawn their entire request and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Maintenance of Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as a general basis for the president to issue an order, specifically for giving notice of withdrawal.
Cited as the primary procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2019 et le 4 octobre 2019, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 26 janvier 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions a été adressée à M. et Mme B, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Le pli, présenté le 30 janvier 2023, a été renvoyé le 2 février 2023 au tribunal, au motif que les destinataires étaient inconnus à cette adresse. Les requérants n'ayant pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié aux intéressés. Or, M. et Mme B n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,