Claimant's Withdrawal of Waste Removal Charge Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the discharge of a €109.23 charge imposed by a metropolitan authority for the removal of unauthorized waste dumped on public property in Nice, following a notice informed to the claimant about the procedure for confirming the continuation of their claims. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the request, which was explicitly communicated by letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Waste Removal Charge Dispute: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the request, which was explicitly communicated by letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for informing the petitioner that failing to confirm maintenance of conclusions would result in presumed withdrawal.
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2019, Mme B A C demande au tribunal la décharge de la somme de 109,23 euros, mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 2 décembre 2016 par la métropole Nice Côte-d'Azur au titre de la prestation d'enlèvement d'un dépôt de déchets non autorisé sur la voie publique constaté par la police municipale le 3 octobre 2016 au 33 rue Arson à Nice (06300).
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, la métropole Nice Côte-d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;
- à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci au fond.
Par une lettre du 28 septembre 2022, adressée par le tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, Mme A C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 30 septembre 2022, Mme A C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme A C, qui demandait initialement au tribunal la décharge de la somme de 109,23 euros, mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 2 décembre 2016 par la métropole Nice Côte-d'Azur, a, par courrier en date du 30 septembre 2022, déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la métropole Nice Côte-d'Azur.
Fait à Nice, le 17 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.