Litigant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Disability Pension Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a state retirement order fixing her civil disability pension rate at 21.235% and a subsequent refusal to revise this rate, also requesting the designation of an expert to determine her incapacity rate and payment of legal costs. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew her entire request in a filing dated November 24, 2022, resulting in the court giving formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Disability Pension Rate: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew her entire request in a filing dated November 24, 2022, resulting in the court giving formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, Mme B A, représentée par Me Romagné, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le service des retraites de l'Etats a fixé le taux de sa pension civile d'invalidité à 21,235% ainsi que la décision du 19 décembre 2018 par laquelle les ministres de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont refusé de réviser ce taux ;
2°) de désigner un expert afin de déterminer son taux d'incapacité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de rejeter le surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,