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1901955 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit Extension

Numéro de cause 1901955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal challenge was brought by two entities seeking the annulment of a municipal decision implicitly granting a second extension to a construction permit originally issued in 2014, and the award of damages, but subsequently, the plaintiffs formally and unconditionally withdrew their request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as permissible under its authority to formally acknowledge such actions by ordinance, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the permit extension dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit Extension: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as permissible under its authority to formally acknowledge such actions by ordinance, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the permit extension dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union extension de la procédure désistement d'action prolongation du permis de construire règlement communal qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI If Valentine le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants presidents of chambers the authority to acknowledge withdrawals by order ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
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2108071
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
2204951
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204044
Annulment of Construction Permit Challenged; Withdrawal Deemed Due to Non-Response
2205621
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Extension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants presidents of chambers the authority to acknowledge withdrawals by order ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2019 et le 27 janvier 2022, la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue, représentées par Me Sacksick demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 28 août 2018, par laquelle le maire de Marseille a implicitement prorogé une seconde fois la validité du permis de construire délivré le 30 novembre 2014 à la SCI If Valentine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI If Valentine le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le maire de la commune de Marseille demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la SCI If Valentine, représentée par Me Soler-Couteaux, a produit l'arrêté du retrait de permis de construire en litige.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue, représentées par Me Sacksick, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, la SCI If Valentine, représentée par Me Soler-Couteaux, prend acte du désistement de la requête de la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SAS Spring Valentine et la SCI Olvègue est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Spring Valentine et de la SCI Olvègue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Spring Valentine, à la SCI Olvègue, à la SCI If Valentine et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,